Conditions générales de vente (CGV)

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (« C.G.V ») constituent le socle de la relation commerciale et sont applicables à l’ensemble des ventes de produits entre la société TKH Security SAS (la ‘’Société’’) et l’Acheteur. Les échanges d’informations entre notre Société et l’Acheteur préalablement à l’envoi de la commande par l’Acheteur ne sont pas de nature contractuelle. Les déclarations des vendeurs et techniciens de la Société ont seulement valeur indicative. Les C.G.V sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Les prix et renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs, n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimension, ou de matière à ses produits dont les descriptions figurent sur nos imprimés publicitaires (catalogues, prospectus) et/ou sur notre site Internet à l’adresse suivante : www.tkhsecurity.fr. Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’Acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes C.G.V ou, le cas échéant, à des conditions particulières précisées au moment de la commande et implique renonciation par l’Acheteur à ses propres conditions d’achat, et ce, même dans le cas où l’Acheteur aurait adressé à notre Société des conditions d’achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent paragraphe et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit. Il ne pourra être dérogé aux présentes C.G.V que par un acte écrit et avec l’accord exprès de notre Société. Toute commande verbale précédent toute commande écrite entraîne l’adhésion aux présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMANDES
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des vendeurs de notre Société, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (fax, courrier électronique). Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes C.G.V de notre Société, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de notre Société. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si la Société refuse la modification ou la résolution des produits, les acomptes versés ne pourront être restitués à l’Acheteur. La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans préavis préalable les modèles définis dans ses imprimés publicitaires (catalogues, prospectus) et/ou sur notre site Internet à l’adresse suivante : www.tkhsecurity.fr.

3. PRIX – RABAIS, RISTOURNES, REMISES
Les prix des produits vendus par la Société sont sujets à des fluctuations monétaires. Les prix facturés sont exprimés en euros et sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont facturés conformément à l’acceptation de la commande transmise par la Société à l’Acheteur. Les prix sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des droits de douanes et d’une manière plus générale en cas de changement de la réglementation relative aux produits importés puis à la modification du prix de revient des produits importés résultant notamment de la fluctuation du cours des changes entre celui retenu sur l’acceptation de la commande par la Société et celui du jour du dédouanement des produits, en cas de modification des taxes sur le chiffre d’affaires ou assimilés, puis en cas de création de nouvelles taxes. Sauf convention particulière écrite, les prix de la Société s’entendent toujours hors taxes, départ des magasins de la Société et frais de port à la charge de l’Acheteur. En outre, tout emballage spécifique réclamé par l’Acheteur autre que celui normalement livré par la Société lui sera facturé en sus. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. L’obtention des conditions d’achat en tant que revendeur des produits de notre Société est subordonnée à la communication par l’Acheteur de son K-bis, d’un RIB et au retour de notre questionnaire commercial dûment rempli. A réception de ces documents de l’Acheteur, les conditions accordées à tout revendeur pourront être appliquées par la Société ; toutefois, ces conditions propres au revendeur ne seront pas accordées à un Acheteur dont l’activité réelle, à l’exclusion de celle spécifiée sur le K-bis, n’est pas celle relative au négoce ou à l’installation de produits sécurité électronique. Le barème des rabais, ristournes ou remises détaillé pourra être communiqué à tout Acheteur revendeur qui en fait la demande par écrit.

4. PAIEMENTS – CONDITIONS DE REGLEMENT
a) Le LIEU de paiement de nos factures est fixé au siège de la Société quel que soit le mode de règlement choisi par l’Acheteur. b) Nouveaux clients : Tout Acheteur souhaitant passer une commande et n’ayant pas de compte informatique ouvert dans les livres de la Société devra régler notre Société au comptant par virement bancaire avant l’enlèvement des produits. Après le premier achat, et après avoir renvoyé le questionnaire de demande d’ouverture de compte, l’Acheteur se verra attribuer un numéro de compte et nos C.G.V après acceptation de son dossier par nos services financiers. c) Clients en compte, bénéficiant de conditions de règlement : les règlements à terme s’effectuent dans la limite de l’en-cours T.T.C. accordé par nos services financiers, à concurrence du solde disponible à la date de la commande. Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Tous règlements par lettre de change non parvenus 20 jours avant l’échéance devront être réglés par chèque. d) Intérêts : Toutpaiement est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout impayé à bonne date portera de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de (10) points de pourcentage l’an, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Conformément aux articles L441-6 du code du commerce et D.441.-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne également de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement entrainera également la perception d’une pénalité supplémentaire égale à 20 % des montants impayés, sans préjudice des frais de recouvrement, de procédure et de toutes dépenses, de tous frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux.
e) Réserve de propriété : Conformément à l’article 11 des présentes C.G.V, les produits resteront la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix. Au cas où l’Acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente desdits produits sera résolue à la seule option de la Société, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l’Acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l’Acheteur s’engage à restituer les produits impayés à la première demande de la Société ; si l’Acheteur s’y refusait, la Société pourrait se faire autoriser à pénétrer dans ses locaux et à reprendre les produits impayés par simple ordonnance de référé exécutoire sur minute rendue par le Président des référés de la juridiction compétente aux termes de l’article 12 ci-après. La Société se réserve, en outre, le droit de demander réparation du préjudice par elle subit du fait de ladite résolution. En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et la Société sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées.
f) Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pour quelle que cause que ce soit pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou de fixer un plafond au découvert dudit Acheteur, avant l’exécution des commandes reçues. g) Tout Acheteur n’ayant pas effectué d’achat pendant l’intégralité de l’année calendaire (1er janvier – 31 décembre), verra son compte mis en sommeil et devra procéder à une réouverture de compte auprès de la Société. h) Service après-vente : les réparations et achats de pièces se règlent au comptant à l’enlèvement ou avant expéditions, à l’exception des Acheteurs ayant un compte ouvert dans les livres de la Société. Les factures de S.A.V. établies à nos clients en compte, sont payables par chèque sous 8 jours après réception de la facture. Pour tout achat de pièces détachées auprès du service après-vente dont le montant total serait inférieur à 30 € H.T, un montant forfaitaire de 10 € H.T. de frais administratifs sera facturé en sus.

5. LIVRAISON – EMBALLAGE – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES – RETOURS
a) Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries éventuelles du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, ainsi que notification formelle au vendeur dans le même délai. Les réserves de principe formulées par l’Acheteur, telles que “sous réserve de déballage” n’ont aucune valeur juridique. La non-application de la présente clause engage la responsabilité de l’Acheteur et interdit tout recourt contre le transporteur ou l’assureur. Toutes nos expéditions sont désormais assurées contre le vol. Toute livraison dont la valeur est inférieure à 750 euros HT fera l’objet d’une commission de 29 euros H correspondant aux frais d’envoi et d’emballage. Au-delà d’un montant de 750 euros HT, toute livraison est franco de port. Les délais de livraison portés sur l’acceptation de la commande, de même que ceux mentionnés sur l’offre, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser le produit ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’était pas livré par la Société, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue par l’Acheteur et sans qu’il soit dû de dommages et intérêts de part et d’autre. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
b) La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée au départ des magasins ou ateliers de la Société par remise directe du produit à l’Acheteur, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur désigné, soit par l’Acheteur, soit par la Société.
c) Retours : aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable écrit de la Société. Un retour ne peut s’effectuer que franco de port et aux risques de l’Acheteur sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et dans l’emballage d’origine). Toute avarie ou perte partielle liée au transport du matériel n’entre pas dans le cadre de la présente garantie. Le transporteur est alors responsable et l’Acheteur dispose de trois jours pleins pour lui faire parvenir sa réclamation, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-33 du code du commerce. En tout état de cause, il est indispensable d’émettre systématiquement des réserves caractérisées au moment d’émarger le bon de livraison.

6. GARANTIE
a) Les produits des marques de TKH Security SAS ainsi que les produits distribués par la société bénéficient d’une garantie pièce et main d’oeuvre de deux ans. Pour une prise en charge effective de la garantie proposée, chaque produit devra être accompagné de sa facture d’origine délivrée par TKH Security SAS. Ces conditions de service excluent les dommages occasionnés au matériel par une utilisation inadaptée ou un usage non conforme à celui auquel le produit est destiné, par une cause extérieure à celui-ci (secteur non adapté, chute du produit, choc, tentative de transformation ou de sinistres, foudre, surtension, etc. Dans le cas où un distributeur ou un installateur proposerait à l’Acheteur sa propre garantie, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance de ce distributeur ou de cet installateur et n’appliquerait que les conditions de la présente garantie. Durant la période de garantie, les produits défectueux vendus par la Société seront réparés ou remplacés par des produits équivalents. Cet échange ou cette réparation seront effectués sans frais. Le transport d’un produit en réparation s’effectue en port payé par le client. En cas de défaut avéré par nos soins d’un produit sous garantie, le transport sera remboursé le cas échéant. Le retour pour réparation ne dispense pas du règlement à échéance prévue. Sont exclus de la garantie prévue aux présentes : l’ensemble des pièces mécaniques mobiles (les têtes vidéo, courroies, roulements, roulettes, moteurs, ventilateurs moteurs et engrenages dôme, joystick de télécommande …) qui sont garantisun an. La garantie ne s’applique pas aux disques durs, piles et batteries. La garantie ne couvre pas les surtensions naturelles ou artificielles. De même toute carte ou ensemble électronique ne présentant pas un aspect correct lié à l’utilisation normale du produit, ainsi que dans le cas où les dates et numéros de série sont supprimés ou modifiés.
Est considéré comme « état détérioré » tout produit ou carte portant les défauts suivants, liste non exhaustive :
-Carte physiquement détériorée (fendue, cassée, percée, sciée …) transformée ou modifiée extérieurement à nos services
-Carte brulée, piste coupée.
-Trace d’humidité, d’oxydation, ou corrosion
-Date de fabrication et/ou numéro de série supprimés ou modifiés.
La garantie n’exclut pas les maintenances normales et/ou nécessaires. Le matériel doit dans tous les cas parvenir à notre Société soigneusement emballé en port payé et sera retourné à l’Acheteur de la même manière.
b) A défaut d’avoir notifié à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des produits toutes réserves sur lesdits produits et autres que celles résultant du transport, l’Acheteur sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents des produits. c) La Société fournira avant toute commande, sur demande de l’Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie du produit commandé. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit adresser à notre Société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s’est aperçu de toute défectuosité, ainsi que la facture d’achat, le tout devant accompagner le matériel à réparer. La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de notre Société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d’une négligence, ni d’une modification imputable à l’Acheteur. La Société ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur ou toute autre personne, ni de la perte, ni des dégâts résultants directement ou indirectement de l’utilisation des produits, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter. La garantie accordée par la Société est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux.

7. RESPONSABILITE
La responsabilité de TKH Security SAS au titre de la fabrication ou de la vente de ses produits pour quelque dommage de quelque nature que ce soit ne pourra excéder 100% du chiffre d’affaires HT réalisé avec le client pour le produit à l’origine du dommage au cours des 12 derniers mois à compter de la survenance du dommage. Les retards de livraison ou l’immobilisation des produits dans le cadre de la garantie ne pourront donner lieu à indemnité quelle qu’en soit la cause. TKH Security SAS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage immatériel tel que et mais non limité à, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, perte d’image, à la suite d’actions engagées par un tiers à l’encontre du client ou de la condamnation de ce dernier. TKH Security SAS ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance d’un de ses produits du fait d’une mauvaise utilisation, d’un montage non conforme aux recommandations ou d’une utilisation en dehors des conditions d’utilisation stipulées par TKH Security SAS. TKH Security SAS ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout produit ou composant non facturé par TKH Security SAS et/ou pour d’autres produits ou composants utilisés pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de TKH Security SAS ne pourra être engagée lorsque la défaillance d’un de ses produits est provoquée par d’autres produits associés aux produits fournis par TKH Security SAS.Également, TKH Security SAS ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation, de détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants, organes de commande, de sécurité et autres périphériques d’une autre marque que celles fournies par TKH Security SAS, d’une installation ou mise en oeuvre non conforme aux notices d’instruction, d’une usure normale du matériel, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise condition de stockage, etc…

8. INSTALLATION, ENTRETIEN
L’Acheteur aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du produit vendu par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni, aux règles d’utilisations liée à la typologie du produit, aux règles RGPD en vigueur et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. L’Acheteur aura en outre la responsabilité pleine et entière du produit dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation et la disposition du produit. La Société n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien du produit, sauf accord exprès et écrit. L’Acheteur s’interdit de mettre en cause la responsabilité de la Société du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des produits réalisés soit par des sous-traitants choisis par l’Acheteur, soit par des sous-traitants travaillant habituellement pour la Société.

9. PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations de services délivrées par TKH Security SAS concernent seules des actions de paramétrage logiciel, programmation ou de formation. Sauf accord préalable écrit entre les parties, les prestations de service effectuées par TKH Security SAS excluent toute intervention directe sur des éléments hors de sa fourniture et/ou déjà installés. Les prestations de services sur site ne seront effectuées que si le personnel TKH Security SAS est accompagné d’un représentant nommément désigné par écrit par l’acheteur et si les conditions préalablement définies dans le contrat par TKH Security SAS avec l’Acheteur pour le bon déroulement de la prestation sont respectées (raccordements des équipements, mise sous tension, programmation réseau, accessibilité, …). Dans le cas de non-conformité de ces conditions d’intervention, la prestation ne sera pas effectuée par le personnel TKH Security SAS mais restera due par l’Acheteur. L’annulation moins de 48h avant l’intervention par le client, sans accord écrit préalable de la part de TKH Security SAS, entrainera sa facturation totale. La responsabilité de TKH Security SAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’Acheteur aurait modifié une mise en service (paramétrage, réglage …) préalablement réalisée par TKH Security SAS, ou réalisé une modification sans consultation et approbation du Responsable du projet de chez TKH Security SAS.

10. PROPRIETE
La Société se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l’Acheteur de ses produits et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, précède ou marque lui appartenant, ledit Acheteur devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler la Société en garantie. Les outillages, plans, études que la Société pourrait être amenée à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de la Société, même si une participation aux frais d’études ou d’outillage a été demandée à l’Acheteur. Ce dernier s’engage à aviser la Société de toute contrefaçon qu’il viendrait à connaître de brevet, procédé, modèle, marque, etc. appartenant à la Société.

11. RESERVE DE PROPRIETE
a) La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des produits sera transférée à l’Acheteur dès la livraison desdits produits conformément à l’article 5 des présentes. L’Acheteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques en cas de procédure collective le concernant. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et les différencier d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la Société pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock, ceux-ci étant présumés être ceux impayés.
b) L’Acheteur s’interdit de revendre ou de transformer le produit vendu tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix, sauf dans le cadre de l’exploitation s’il s’agit de produits destinés à la revente ; dans ce cas, l’Acheteur perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance ; il s’engage à communiquer à la Société dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.
c) En cas de non-paiement à l’échéance, la Société pourra résoudre le présent contrat si bon lui semble. d) La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle notre Société n’aurait pas accepté de contracter avec l’Acheteur, le quel le reconnaît expressément.

12. JURIDICTI0N
Le tribunal de commerce de Cergy Pontoise est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et malgré toute clause de compétence différente. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.
La Société (TKH Security SAS) 153 rue Michel Carré – 95100 Argenteuil
Tél.: +33 (0) 1.30.76.30.30. – www.tkhsecurity.fr – info.fr@tkhsecurity.com